Impôts : Modalités et effets du sursis de paiement
Par François HERMEND le 15/06/2020
Une fois l’avis de mise en recouvrement établi par l’administration fiscale, le contribuable est tenu de s’acquitter immédiatement des impôts, majorations et intérêts mis à sa charge. La réclamation adressée par le contribuable pour contester le bien fondé ou le montant de ces ... Lire la suite >